L'amendement n° 11 maintient le contrôle du préfet sur les délibérations des centres communaux d'action sociale (CCAS) relatives aux emprunts. Or depuis les lois de décentralisation de 1982, les communes ne sont plus soumises à l'autorisation préfectorale pour les emprunts qu'elles contractent : maintenir cette autorisation pour les CCAS qui dépendent essentiellement d'elles va à l'encontre de la logique de la décentralisation.