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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel :Je suis défavorable à la suppression de transcription de l'acte de décès dans les registres de la commune de naissance. En outre, l'expression « dans les plus brefs délais » n'a guère de portée juridique. Enfin, je suis également opposé au troisièmement de cet amendement.
