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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :Cet arrêt est trop récent pour savoir s'il a une portée générale ou un objet limité. Il est préférable d'entendre le Gouvernement avant de prendre position.
