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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel :Ce ne serait pas la première fois que le législateur reviendrait sur une jurisprudence récente. Toute décision de justice indique les recours et les délais. Pourquoi l'administration serait-elle dispensée d'en faire autant pour les décisions faisant grief ? Ne donnons pas à l'administration la possibilité de notifier ses décisions sans dire devant quelle juridiction et dans quels délais les contester.
