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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Vial :J'abonde dans ce sens. L'usage est de considérer que les délais ne courent pas quand certaines formes ne sont pas respectées, et cela parce que celles-ci sont protectrices.
