Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2014 : 1ère réunion
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Examen des amendements au texte de la commission
Thani Mohamed Soilihi :Le prévenu peut être amené à accepter une CRPC par crainte de l'audience publique devant le tribunal correctionnel, et les avocats ont parfois du mal à les en dissuader. Cet amendement est facteur de sérénité, il va donc dans le bon sens.
