Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 23 janvier 2014 à 9h00
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

J’ignore le nombre exact de délits, mais on en compte sans doute plusieurs milliers : environnement, etc.

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