Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je suis d'accord pour que l’on indique au prévenu qu’il doit se faire assister d’un avocat. La seule chose qui me gêne dans l’amendement, c’est l’idée que le dossier de la procédure doive comporter la proposition de peine envisagée.

Je partage l’opinion de notre rapporteur. Par définition, c’est le dialogue du procureur avec l’auteur de l’infraction qui permet au premier de proposer une peine. L’enjeu, c’est la personnalisation de la peine. Or comment voulez-vous que le procureur puisse individualiser la peine s’il se contente de consulter le dossier ? Le même problème se pose en ce qui concerne l’adaptation de la peine. Le procureur peut par exemple proposer une peine de détention avec sursis, assortie de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.

Je comprends votre intention, monsieur le ministre, mais votre dispositif priverait la procédure d’une partie de son efficacité et de sa justification. C'est pourquoi il ne me semble pas pertinent. Ou alors, il faudrait prévoir deux convocations : une première pour que le procureur indique au prévenu la date de son audition, et une seconde pour qu’il l’informe de la peine envisagée. Dans ces conditions, est-ce que la procédure aurait encore un intérêt ?

Je ne voterai pas cet amendement en l’état. Cependant, je serais prêt à le voter si M. le ministre le rectifiait en lui ôtant le membre de phrase prévoyant que le dossier de la procédure comporte la proposition de peine envisagée.