Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous sommes partis d’une réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et nous avons procédé à quelques aménagements utiles, en tenant compte des réserves émises par le Conseil constitutionnel lors du vote initial de cette procédure, mais aussi en tenant compte de la pratique.

D’autres voies alternatives au procès que la CRPC existent, comme la composition pénale. C’est heureux, à mon sens, en ce que cela diminue parfois la pression et contribue aussi bien à responsabiliser les prévenus qu’à assurer la justice. J’avais défendu la CRPC à l’époque où elle a été créée et je me réjouis que, aujourd’hui, chacun reconnaisse qu’elle a sa place dans notre système judiciaire.

En outre, et c’est maintenant une habitude vertueuse du Sénat, grâce à la proposition de loi de nos collègues, il nous est possible d’établir un bilan après dix ans d’application. C’est tout à fait positif, car parfois, on modifie la loi avant d’en avoir fait le bilan !