Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 23 janvier 2014 à 9h00
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Vote sur l'ensemble

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

C’est en effet très fréquent. Aujourd’hui, on dresse un bilan et on identifie des éléments à améliorer, concernant les droits de la victime, notamment.

Le groupe UMP votera donc cette proposition de loi, telle qu’elle a été amendée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion