Intervention de Charles Guené

Étant donné que nous agissons sur une enveloppe fermée, cette mesure allégera d’autant la contribution des non-plafonnés. Précisons toutefois que ce plafonnement joue sur les recettes fiscales, contrairement au prélèvement, qui se réfère au potentiel financier, ce qui favorise ceux qui appliquent des taux faibles.

J’en viens au reversement du FPIC.

Le seuil d’effort fiscal pour bénéficier de ce reversement a été fixé à 0, 8 % en 2014, contre 0, 75 % précédemment, et il sera relevé à 0, 9 % en 2015. Cette disposition écarte du bénéfice de ce reversement ceux qui font le moins d’efforts et renforce la dotation de ceux qui restent éligibles.

Nous pourrions en conclure que les dispositions arrêtées pour 2014 vont dans le sens d’une meilleure appréhension des inégalités et d’un durcissement du principe « aide-toi, le ciel t’aidera ». Toutefois, nous devons rester extrêmement vigilants face à la manipulation de ces critères. En effet, en « pinçant » le dispositif aux deux extrémités – c’est-à-dire en faisant contribuer un nombre restreint de territoires les plus riches, par le biais d’un relèvement du critère de prélèvement, tout en limitant le nombre des bénéficiaires du reversement en renforçant le poids du seuil d’effort fiscal comme critère d’éligibilité –, nous prenons le risque de l’asphyxier. Peu de contributeurs et peu de bénéficiaires, les uns très prélevés et les autres très dotés : cette orientation pourrait nuire à l’efficience générale du dispositif en le concentrant sur un petit segment, au risque de le tuer.

C’est d’autant plus vrai que les critères de potentiel fiscal et de potentiel financier reposent, pour l’heure, sur des valeurs locatives non révisées, partant approximatives. Au surplus, les critères de charges fondés sur le revenu par habitant ne font pas consensus. Je rappelle que certains pensent à prendre en compte le niveau des loyers et que l’idée d’introduire un « reste à charge » fait son chemin. Pour ma part, je souhaite verser au débat la notion d’« effort énergétique global », utilisée par ERDF et qui rajoute au loyer les dépenses d’énergie et de mobilité. Un tel critère pourrait permettre de rééquilibrer l’approche territoriale entre l’urbain et le rural.

Se pose également la question de l’ajout du prélèvement dit des « deux fois 1, 5 milliard d’euros » au titre de l’effort des collectivités, souvent vécu comme une double peine par les contributeurs. Le choix d’un prorata des ressources de fonctionnement n’est sans doute pas étranger à ce ressenti : les contributeurs dénoncent une double accentuation de la péréquation, mais on est en droit de se demander si un prélèvement au prorata de la DGF n’aurait pas eu, quant à lui, un effet contre-péréquateur !

Enfin, je tiens à dire un mot du FSRIF, même si je n’en suis pas, comme M. Dallier, un spécialiste patenté, et s’il s’agit d’un fonds de péréquation localisé. Le montant du FSRIF passe de 230 millions d’euros en 2013 à 250 millions d’euros en 2014, l’objectif étant de le porter à 270 millions d’euros en 2015. Les contributions d’éligibilité restent au même niveau que l’an passé, mais le calcul du prélèvement a été sérieusement modifié via la loi de finances. Du seul critère du potentiel financier, l’indice de prélèvement a évolué vers le composé d’un écart relatif au potentiel financier moyen, à hauteur de 80 %, et d’un écart relatif au revenu moyen par habitant –référence Île-de-France –, à hauteur de 20 %.

Si le FSRIF bénéficie de nombreux systèmes de lissage et de plafonnement des hausses d’une année sur l’autre, on comprend que cette modification allègera la charge pesant sur les territoires dont les habitants ont, en moyenne, les revenus les plus faibles. Les réserves précédemment exprimées par certains quant au choix de ce critère sont ici moins pertinentes, s’agissant de collectivités présentant une typologie de charges plus homogène.

Je voudrais à présent m’arrêter sur la péréquation départementale, qui a subi, plus encore, de substantielles modifications au travers de la loi de finances pour 2014.

Je crois utile de rappeler ici la sédimentation péréquative, avant d’aborder les dispositions pour 2014.

Outre la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, et la dotation de péréquation urbaine, la DPU, qui sont aujourd’hui bien connues, nous avions institué, en 2011 et en 2012, un fonds de péréquation des DMTO et un fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Comme chacun sait, ces dispositions n’ont pas donné entière satisfaction.

La loi de finances pour 2014 instaure, quant à elle, quatre systèmes de péréquation nouveaux pour les départements.

Le premier est « en creux », si j’ose dire, car il s’agit d’un prélèvement institué pour la participation à l’effort de 1, 5 milliard d’euros des collectivités. Portant sur 476 millions d’euros, il repose sur un indice synthétique fondé sur les écarts moyens entre le revenu par habitant et le taux d’imposition foncière comparé aux moyennes nationales.