Intervention de Jean-Pierre Vial

Certes, la répartition péréquée de la ressource nouvelle issue du transfert aux départements des frais de gestion permettra à la Savoie de percevoir 5, 1 millions d’euros. Cette nouvelle recette aurait dû compenser l’insuffisante compensation par l’État de la progression des dépenses sociales, mais elle se trouvera donc largement annihilée par la réfaction opérée sur la DGF.

Ainsi, en ajoutant la contribution du département, à hauteur de 3, 5 millions d’euros, au fonds de péréquation mis en place en 2011, le solde net des péréquations s’élève, pour le département, à 3, 88 millions d’euros, tandis que sa contribution à l’effort de solidarité atteint 9, 22 millions d’euros.

Je me bornerai à évoquer deux des nombreuses interrogations que suscite cette situation.

En premier lieu, favoriser les départements qui recourent massivement à la pression fiscale est une stratégie peu vertueuse. Mérite-t-elle d’être poursuivie ? Je ne le pense pas.

En second lieu, est-il opportun de concentrer la ressource sur des droits de mutation dont la volatilité et la fragilité doivent inciter à la prudence ?

Ce débat intervient alors que le Gouvernement vient d’annoncer son intention de regrouper les deux derniers volets de la réforme, ce qui devrait permettre d’adopter une approche globale qui, avouons-le, aura grandement fait défaut lors de l’examen des premiers textes. Or la clarification des compétences ne peut être dissociée de l’évolution des péréquations, objet du présent débat.

Qu’en sera-t-il demain, par exemple, en matière de politique sociale ? Pour un département comme la Savoie, le coût du transfert des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, s’élèverait à 10 millions d’euros.

Doit-on oublier la réforme des rythmes scolaires, dont le coût pour les collectivités est estimé aujourd’hui entre 100 et 500 euros par élève et par an, et ne sera plus compensé à compter du prochain exercice ?

Dans un tout autre domaine, prenant la parole après Éric Doligé, auteur d’un excellent rapport sur les normes et leur coût, je mettrai l’accent sur le dossier crucial et d’actualité de l’accessibilité des bâtiments publics et des transports aux handicapés. L’échéance est fixée à 2015, dans l’attente des mesures que le Gouvernement doit présenter lors des prochains mois.

L’Assemblée des départements de France, qui a réalisé un travail particulièrement important et minutieux, estime le coût de la mise aux normes des bâtiments publics et des transports à 20 milliards d’euros pour les seules collectivités départementales.

La loi de finances pour 2014 vise aussi à renforcer la péréquation horizontale, notamment par le biais du relèvement de 360 millions à 570 millions d’euros des moyens du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mis en place par le gouvernement Fillon au travers de la loi de finances pour 2012.

Néanmoins, concernant la péréquation verticale, nous regrettons que l’effort consenti diminue par rapport à l’an passé, passant de 238 millions d’euros à 119 millions d’euros en 2014.

N’oublions pas que les collectivités locales, qui votent des budgets en équilibre, assurent près des trois quarts des investissements publics : la forte baisse de leurs capacités d’investissement risque d’entraîner des effets récessifs sur l’économie de notre pays.

Enfin, j’évoquerai le redécoupage des cantons. Les actuels chefs-lieux, qui disposent de subventions spécifiques, de même que les communes représentant au moins 15 % de la population du canton, s’interrogent sur la pérennité de leurs services et de leurs dotations. Nous serons très attentifs aux réponses que vous nous apporterez, madame la ministre, notamment sur le maintien de la DSR au-delà de 2014. §