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Intervention de Nicole Bonnefoy
Réunion du 16 avril 2014 à 14h30
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 1er A
Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois :Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, qui reprend en particulier la définition des locaux dits « monovalents » déjà mentionnés à l’article L. 145-36 du code de commerce. Ce sont les locaux construits en vue d’une seule utilisation, notion que la jurisprudence a déjà eu l’occasion d’explorer.
La commission des lois vous propose donc de reprendre la rédaction des notions qui se trouvent déjà dans le code de commerce.
