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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 5, amendement 186
Charles Guené, président :L'amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
limitatif des
insérer les mots :
catégories de
La parole est à M. le ministre.
