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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 6, amendement 170
Charles Guené, président :L'amendement n° 170, présenté par Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou à la cession d’un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
