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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 6, amendement 80
Charles Guené, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Vial, Bizet et Revet.
L'amendement n° 109 rectifié ter est présenté par M. Tandonnet, Mme Dini, MM. Deneux, J. Boyer, Roche, Merceron, Amoudry et Guerriau, Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou par acte extrajudiciaire
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.
