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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 9, amendement 188
Charles Guené, président :J’appelle donc en discussion l’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéas 46 et 47
Rédiger ainsi ces alinéas :
I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 241-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
« À l’ouverture de tout chantier, elle doit présenter l’attestation d’assurance justifiant qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Elle mentionne sur chacune de ses factures et, le cas échéant, sur chacun de ses devis les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou garantie. »
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
