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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article additionnel avant l'article 12, amendement 97
Charles Guené, président :L'amendement n° 97, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8221-6-1 du code du travail est abrogé.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
