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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12, amendement 189
Charles Guené, président :L'amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que, le cas échéant, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 635-1
II. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
de l’article L. 644-2
par les références :
des articles L. 644-1 et L. 644-2
La parole est à M. le ministre.
