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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12, amendement 11
Charles Guené, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Reichardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 36
Après les mots :
par décret et,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
après la remise d’un rapport visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et fixant une date de mise en œuvre tant informatique qu’organisationnelle.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
