Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12 bis, amendement 130
Charles Guené, président :L'amendement n° 130, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Remplacer les mots :
et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016
par les mots :
et après la remise d’un rapport visant à détailler les dispositions contenues dans cette réforme et fixant une date de mise en œuvre tant informatique qu’organisationnelle
La parole est à M. André Reichardt.
