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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 12 ter, amendement 13
Charles Guené, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 126 est présenté par M. Reichardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
sauf demande contraire de leur part
par les mots :
sur leur demande
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié.
