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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 13, amendement 7
Charles Guené, président :L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par M. Houel, Mme Mélot, MM. Cambon, Dulait, G. Bailly, Couderc, Grignon, Ferrand, Chauveau, Billard, Magras et Fouché, Mme Deroche et MM. Doligé, Lefèvre, Laménie, Milon et Beaumont, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
activité commerciale
insérer le mot :
complémentaire
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 172 ?
