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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 13 bis, amendement 60
Charles Guené, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 91 est présenté par M. Kaltenbach.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le travailleur indépendant relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dont le montant de son chiffre d'affaires ou de ses recettes annuels est supérieur ou égal à 50 % des plafonds fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, suit une formation de préparation à la sortie de son régime sur le statut économique, juridique et social de l'entreprise. Cette formation est prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue bénéficiaire des contributions définies à l'article L. 6331-48 du code du travail.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 60 rectifié.
