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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article additionnel après l'article 15, amendement 32
Charles Guené, président :L'amendement n° 32 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, J. Boyer, Roche, Merceron, Amoudry, Guerriau, Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6331-54-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6331-54-... – Lorsqu’une personne exerce en qualité de salarié à temps plein une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, cette même personne ne peut exercer une activité identique en qualité d’auto-entrepreneur. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
