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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 18, amendement 175
Charles Guené, président :L'amendement n° 175, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Sans préjudice du respect des règles d’évaluation et d’affectation prévues à la présente section, l’entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d’état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration.
II. – Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
cas,
insérer les mots :
l’ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l’état descriptif et
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
