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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Articles additionnels après l'article 19, amendement 15
Charles Guené, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 53 est présenté par Mme Lamure, MM. César, Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-… . – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 300 000 € hors taxes, comportent obligatoirement les énonciations suivantes :
« - l’identité du client ainsi que celles des cotraitants devant réaliser les travaux ou prestations de service ;
« - la nature précise et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chacun des cotraitants ;
« - la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ;
« - le nom ainsi que la fonction du mandataire commun des cotraitants. Cette fonction qui consiste à transmettre des informations et documents, ainsi qu’à exercer la coordination des cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier relevant d’une activité de maîtrise d’œuvre. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié bis.
