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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 20 AA, amendement 98
Charles Guené, président :L'amendement n° 98, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut prévoir
par les mots :
doit prévoir
II. – Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut émettre
par les mots :
doit émettre
La parole est à Mme Mireille Schurch.
