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Intervention de Charles Guené
Réunion du 16 avril 2014 à 21h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article additionnel après l'article 20 AA, amendement 133
Charles Guené, président :L'amendement n° 133, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Lienemann, M. Mirassou, Mmes Nicoux, Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 20 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il comprend un document d’aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable. » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le document d’aménagement artisanal et commercial délimite les secteurs d'implantation périphérique et les centralités urbaines où se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au premier alinéa. Il peut prévoir des conditions d’implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
« Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le document d'aménagement commercial peut localiser les centralités et secteurs mentionnés à l'alinéa précédent.
« L’annulation du document d’aménagement artisanal et commercial ne compromet pas les autres documents du schéma de cohérence territoriale. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
