Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2014 : 1ère réunion
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Que se passera-t-il si la personne est impliquée dans d'autres affaires ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion