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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2014 : 1ère réunion
Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :Jean-Pierre Michel, au nom de notre groupe, a déposé une proposition de loi. La Chancellerie s'est montrée réservée, évoquant un manque de moyens. Un rapport doit être rendu à la ministre sur ce sujet. Nous partons de zéro. La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Profitons du débat pour demander au Gouvernement à quel moment cette question pourra être tranchée.
