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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 3 juin 2014 à 21h30
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence — Article 4, amendement 2
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou disposition
II. – Alinéa 32
Supprimer les mots :
mentionnées au deuxième alinéa
Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.
Le vote est réservé.
