Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 8

Compléter ces alinéas par les mots :

ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance

II. – Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

deuxième et dernier

par les mots :

trois derniers

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.