Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

et à l’exception de l’article 12 bis A qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.