Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juin 2014 : 1ère réunion
Lutte contre le terrorisme — Audition de M. Bernard Cazeneuve ministre de l'intérieur

Mais le juge administratif est compétent car c'est une décision administrative !

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