Intervention de Jean-Patrick Courtois

Je me fonde, pour dire cela, sur les statistiques que le ministère de l’intérieur a bien voulu me transmettre : lors des dernières élections municipales, dans 41 % des communes de 1 000 à 3 500 habitants et dans 46 % des communes de 1 000 à 2 000 habitants, une seule liste se présentait, ce qui indique très souvent qu’il s’agit d’une liste transpartisane.

La commission des lois a donc estimé que cette proposition de loi était fondée pour deux raisons.

La première raison tient au respect du choix politique des candidats et des élus : je le dis, une nuance politique ne doit pas être imposée à des candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants, car la constitution de listes à l’échelon local n’obéit pas forcément aux règles du jeu politique national. Si le candidat ne choisit pas d’étiquette politique, il doit rester « sans étiquette », y compris lors de l’attribution par l’administration d’une nuance politique.

La seconde raison est qu’il existe une marge d’erreur trop importante lorsque les services préfectoraux attribuent des nuances politiques aux listes et aux candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Je ne m’appesantirai pas sur des exemples concrets, mais les informations qui permettront, notamment au ministre de l’intérieur, d’indiquer des tendances nationales le soir du scrutin doivent reposer sur des bases solides. Or des nuances politiques attribuées parfois « au jugé » risquent de fausser l’exercice, car, je le répète, certaines listes peuvent abusivement être considérées comme « divers gauche » ou « divers droite ». Je me permets de souligner que le travail de « nuançage », avant 2013, ne portait pas sur les communes de moins de 3 500 habitants, ce qui ne créait aucun problème au ministère de l’intérieur pour dégager des tendances nationales.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois a approuvé cette proposition de loi, sous réserve de l’adoption de deux amendements de forme que je lui ai proposés.

Ce texte, qui a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, introduit en fait deux règles claires.

Tout d’abord, pour toute élection, un candidat ou un élu pourra choisir son étiquette politique, ce qui correspond au droit actuel.

Ensuite, s’agissant de la nuance politique, deux situations sont distinguées : pour l’élection municipale dans les communes de moins de 3 500 habitants, aucune nuance politique ne sera attribuée si le candidat ou l’élu n’a pas lui-même fait connaître son étiquette politique ; pour les autres communes et les autres élections, le droit actuel demeurera en vigueur.

Sur l’initiative de notre collègue Isabelle Lajoux, qui a participé aux auditions que j’ai conduites, la commission des lois a précisé la teneur des informations qui devraient être délivrées par l’administration lors des dépôts de candidature : premièrement, la liste des nuances politiques utilisée par le ministère de l’intérieur pour l’élection concernée, ce qui consacre une pratique actuelle, imposée par la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; deuxièmement, le rappel du droit d’accès et de rectification dont les candidats disposent pour ce traitement de données dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces précisions sont bienvenues et rappellent utilement que la loi du 6 janvier 1978 offre un réel droit de rectification dans les conditions de droit commun.

En conclusion, je ne vous cacherai pas que la commission s’est interrogée sur le caractère réglementaire de ce texte ; l’auteur de la proposition de loi lui-même s’est posé cette question et, dans l’exposé des motifs, il admet le caractère réglementaire des dispositions qu’il nous présente. Je crois cependant que ce texte a le mérite de poser un cadre clair pour l’attribution des étiquettes et des nuances politiques. Il est de nature à lever nombre d’inquiétudes et à provoquer le débat. Sa discussion nous fournit l’occasion d’interpeller le Gouvernement pour qu’il réponde aux questions que nous soulevons au nom des élus locaux.

Monsieur le ministre, pour ma part, je ne vous poserai en définitive qu’une seule question : le Gouvernement envisage-t-il a minima de « toiletter » le décret du 5 juillet 2001 ayant créé le « fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel », afin que les règles soient plus accessibles et mieux connues par nos concitoyens ? Cela permettrait, je pense, de lever plusieurs ambiguïtés et donc, de fait, plusieurs inquiétudes.

Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, la commission des lois vous invite à approuver en l’état la proposition de loi qu’elle a elle-même adoptée.