Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement tend à donner à tout élu ou candidat le droit de refuser que certaines données personnelles le concernant soient enregistrées dans le fichier des candidats et des élus aux élections au suffrage universel.

Or ce fichier, en définitive, répond à un motif d’intérêt public. C’est d’ailleurs sous cette réserve que la CNIL a autorisé sa création. En effet, ce fichier sert notamment à éviter les doubles candidatures, à dégager des tendances de vote pour l’information du public, ou encore, s’agissant des élus, à veiller au respect des incompatibilités électives. Permettre à une personne de se soustraire à l’enregistrement des données nuirait à l’efficacité du contrôle exercé par le ministère de l’intérieur.

Par conséquent, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.