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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 17 juin 2014 à 14h30
Candidats aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement tend à obliger le ministère de l’intérieur à créer une rubrique « non inscrit ou sans étiquette » pour toutes les élections au suffrage universel.
La commission des lois a retenu cette règle dans son texte, mais uniquement – la précision est d’importance – pour les élections municipales et pour les communes de moins de 3 500 habitants. L’étendre à l’ensemble des élections n’aurait pas de sens, car l’exception que la commission a créée pour ces communes se justifie par la faible politisation des élections. Cet argument ne peut pas être avancé pour d’autres élections, comme celles des députés ou des conseillers régionaux, par exemple.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
