Intervention de Jean-Pierre Michel

M. Reichardt présentera lors de la discussion des articles un amendement tendant à prévoir cette numérisation. Cependant, le Gouvernement n’est pas d’accord sur son financement. Le directeur général de l’EPELFI, que j’ai auditionné, a déclaré qu’étant fonctionnaire il ferait ce que lui demanderait le Gouvernement. Le ministère de l’économie et des finances constate que le livre foncier relève de la compétence du ministère de la justice et refuse d’en financer la numérisation. Or le ministère de la justice ne veut pas se voir remettre le cadastre, seul lui importe le livre foncier. Par conséquent, il n’y a pas d’accord sur ce point.

Aujourd'hui, on apprend que les présidents des trois conseils généraux seraient d’accord pour financer cette numérisation. Pourtant, ils ne me l’ont pas dit explicitement ; ils auraient pu m’envoyer un mail, m’adresser copie de la délibération qu’ils n’ont pas manqué de prendre. En l’état, je ne dispose d’aucun document en ma possession et suis donc bien forcé de m’opposer à cette mesure.

Le troisième point a trait au rapprochement du droit local et du droit de la France de l’intérieur. Il s’agit d’appliquer la prescription acquisitive en Alsace-Moselle Je suis d’accord avec cette mesure, et je propose de la conserver.