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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 17 juin 2014 à 14h30
Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :C’est par une grande mansuétude pour les communes qui l’avaient déjà votée qu’il a été prévu que son abrogation entrerait en vigueur au 1er janvier 2015. D’ailleurs, le rapporteur général de la commission des finances de l’époque, Philippe Marini, était d’accord avec cette abrogation et avait estimé qu’il convenait de dépoussiérer tout cela et que la taxe locale d’équipement devait s’imposer pour toutes les communes.
