Intervention de Jean-Pierre Michel

Cela n’a pas été possible. Par conséquent, la commission a examiné le texte qui a été déposé par ses auteurs.

Ce matin, lors de la réunion de la commission des lois, j’ai déposé plusieurs amendements de suppression des articles, sauf ceux qui concernent la prescription acquisitive et le droit des associations. Ces amendements ont été adoptés. Mes chers collègues, je vous demande de confirmer ce vote en séance publique. Si tel n’était pas le cas, je serais contraint de vous demander de vous prononcer contre la proposition de loi, ce qui, à mon sens, est la plus mauvaise des solutions. Ce serait alors ses auteurs qui en porteraient la responsabilité, puisqu’ils n’ont pas voulu d’une motion tendant au renvoi à la commission.