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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 17 juin 2014 à 14h30
Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin
—
Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
source
Jean-Patrick Courtois, président
:
La parole est à M. le secrétaire d'État.
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