Intervention de Patricia Schillinger

Il est admis aujourd’hui que ce droit local n’est pas destiné à disparaître. Cependant, il doit être géré. En d’autres termes, il doit pouvoir s’adapter à l’évolution des circonstances.

Le Conseil constitutionnel a certes estimé que cette législation ne devait pas connaître d’évolution divergente par rapport au droit général, mais il a admis cette nécessaire adaptation. Cette préoccupation d’aménagement du droit local et de son évolution dans le sens de la modernité et de l’adéquation aux besoins des usagers est clairement soutenue par la gauche.

Aujourd’hui, le droit local ne doit pas être un objet de confrontation entre la gauche et la droite. C’est pourquoi nous aurions préféré être associés en amont à la rédaction de ce texte. Fidèle à la tradition de cette assemblée, chaque groupe aurait déposé le même texte, comme ce fut le cas encore récemment avec le texte relatif aux sociétés d’économie mixte à opération unique ou « SEM contrat ».

Il est vrai qu’il n’existe pas de cadre institutionnel communément reconnu pour réaliser cette concertation au niveau des élus. Mon collègue Roland Ries et moi-même proposons que, sur la base de cette expérience, nous lancions entre parlementaires de toutes tendances et des deux assemblées une réflexion pour établir un cadre opérationnel reconnu par tous, qui permette à l’avenir de garantir une meilleure concertation.

Par ailleurs, il est vrai que l’on peut avoir un sentiment de frustration à la lecture de ce texte, qui donne l’impression d’un certain fourre-tout, sans vision d’ensemble. Ce ne sont pas les sujets qui sont actuellement les plus importants pour le droit local qui sont abordés dans cette proposition de loi. Aujourd’hui, notre préoccupation concerne notamment l’avenir du régime local d’assurance maladie, comme je l’ai souligné dans mon rapport d’information sur l’étude de la Cour des comptes relative au régime d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle.

Je remercie notre rapporteur, Jean-Pierre Michel, de l’excellent travail qu’il a effectué et des auditions qu’il a menées. Ils montrent que les dispositions proposées ne sont pas si consensuelles et mériteraient une réflexion beaucoup plus poussée. Je le rappelle, aucun des sénateurs mosellans n’a voulu cosigner cette proposition de loi, alors qu’elle les concerne. C'est la raison pour laquelle le rapporteur avait proposé une motion de renvoi en commission du texte, non pour en ralentir l’examen, mais, au contraire, pour l’approfondir.

Mes chers collègues, permettez-moi maintenant de vous faire part, très brièvement, de mon sentiment concernant ces différents articles.

Si les articles 1 à 3 concernant les corporations m’ont semblé de prime abord intéressants, car ils permettent de trouver une solution rapide au problème du financement de ces structures, je suis malheureusement dubitative concernant leur constitutionnalité. Il s’agit clairement de contourner la décision du Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, il n’est, à mon sens, pas prudent de risquer une nouvelle censure pour les corporations.

De même, la réintroduction de la taxe des riverains ne devrait pas plaire aux Sages du Conseil constitutionnel. Je m’amuse de voir que c’est la majorité à laquelle vous apparteniez alors qui l’avait supprimée en 2010, monsieur Reichardt.