Intervention de Patricia Schillinger

Votre collègue Philippe Marini avait alors indiqué qu’un « dépoussiérage » s’imposait. Vous proposez de la réintroduire aujourd’hui. Or cet article 6, qui revient sur cette précédente abrogation, ne règle pas la question du cumul avec la taxe locale d’aménagement, qui avait pourtant vocation à s’y substituer.

En outre, l’article 8 évoque le repos dominical. Lors de ses différentes auditions, le rapporteur a pu constater que, s’il y avait un consensus des acteurs sur ce sujet, c’était pour attendre la mise en œuvre de l’accord signé le 6 janvier 2014, non pour qu’on légifère sur ce point. Cette question nécessite effectivement une certaine clarification, mais elle doit se faire avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales. Je ne suis pas convaincue que la voie législative soit, à ce stade, la meilleure réponse à apporter aux questions sociales et économiques qui se posent.

Les dispositions relatives aux associations coopératives, qui figurent à l’article 7, me semblent bienvenues, de même que celles qui concernent, aux articles 4 et 5, l’informatisation du cadastre.

Enfin, s’agissant de la procédure de partage judiciaire de droit local, dont il est question à l’article 9, un approfondissement du dossier me paraît indispensable pour y voir plus clair.

Vous aurez compris que toutes les mesures proposées, et surtout la procédure suivie, ne suscitent pas mon enthousiasme. Il faut toutefois reconnaître que l’essentiel des dispositions présentées permet de prendre date pour améliorer le droit local.

C’est pourquoi, afin de permettre les évolutions, clarifications et modernisations nécessaires du droit local d’Alsace-Moselle, je ne m’opposerai pas globalement à cette proposition de loi, même si je persiste à penser que la méthode choisie et l’inscription de cette proposition de loi dans une niche politique partisane, à trois mois du renouvellement sénatorial en Alsace, n’est pas la bonne.