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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 19 juin 2014 à 15h00
Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin — Article 1er, amendements 8 9 2 3
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également dès à présent les amendements n° 8 et 9, qui tendent respectivement à la suppression des articles 2 et 3.
À l’évidence, ces trois articles visent à contourner une décision du Conseil constitutionnel.
La séance, cet après-midi, est absolument pathétique et incongrue !
Monsieur Reichardt, vous savez très bien que ce que vous dites n’est pas exact !
