Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 19 juin 2014 à 15h00
Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin — Article 1er

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

Vous le savez très bien, et pourtant vous vous enferrez, entouré de deux ou trois de vos collègues ! Vous êtes minoritaires et vous vous apprêtez à demander des scrutins publics sur tous les amendements, pendant tout l’après-midi ! Et cela pour arriver à quoi ?

La décision du Conseil constitutionnel est formelle ! Je ne suis pas un défenseur acharné du Conseil constitutionnel, je le dis souvent, mais il faut admettre cette décision. « La nature des activités relevant de l’artisanat ne justifie pas le maintien d’une réglementation professionnelle s’ajoutant à celle relative aux chambres de métiers. » C’est clair ! Cela signifie que, si les corporations veulent perdurer, elles doivent se financer elles-mêmes librement. Point final ! Elles doivent se financer sans autre forme de taxes ou de services rendus ! Voilà ce que cette décision signifie, et vous le savez très bien !

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