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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 19 juin 2014 à 15h00
Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin — Article 4
Jean-Pierre Michel, rapporteur :C’est absolument faux !
Je suis simplement défavorable à ce qu’on ne dise pas la vérité, à ce qu’on travestisse les décisions du Conseil constitutionnel, pour atteindre je ne sais quel but.
En l’occurrence, je suis tout à fait conscient de la nécessité de numériser les cadastres. D’ailleurs, l’agglomération de Strasbourg l’a fait, mais en finançant l’opération.
Je vous fais remarquer que deux questions n’ont pas été abordées.
D’une part, aucune ressource n’est prévue. Vous me parlez des conseils généraux, mais, pour l’instant, ils ne se sont pas manifestés, en tout cas pas auprès de moi.
