Intervention de Jean-Pierre Michel

Vous me dites qu’ils attendent que la loi soit votée. Ils auraient mieux fait de me le dire avant ! Cela aurait permis de lever cette hypothèque !

D’autre part, l’extension des compétences de l’EPELFI à la modernisation du cadastre conduirait à un partage de gouvernance de l’établissement public. Si l’EPELFI relève actuellement du ministère de la justice, l’extension de ses missions à la numérisation du cadastre conduirait à un partage de compétences avec le ministère des finances, le cadastre étant une compétence de la DGFIP.

D’après les auditions que j’ai menées, dont vous pourrez d’ailleurs obtenir la transcription, les deux ministères que je viens d’évoquer ne sont pas encore d’accord sur cette extension des compétences et sur le financement possible. Je ne peux donc, en cet instant, qu’être opposé à cet article 4.

D’ailleurs, monsieur Reichardt, pourquoi n’avez-vous pas attendu la mise en place de la nouvelle commission du droit local en Alsace-Moselle, instituée par le décret du 23 janvier 2014 – Mme Sittler en a fait mention tout à l’heure –, qui a étendu les compétences de la commission que vous présidiez jusqu’au mois de janvier à tout le droit local, et pas seulement au droit privé ? Peut-être aurait-elle trouvé un moyen de sortir de l’impasse dans laquelle nous sommes.

Je suis certes opposé à cet article, mais je pense que les choses peuvent progresser dans le bon sens.