Intervention de Patricia Schillinger

Réunion du 19 juin 2014 à 15h00
Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin — Article 4

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

… afin de dresser un état des lieux en vue de proposer un texte commun, après avoir mené une réflexion approfondie sur chaque mesure envisagée et interrogé toutes les administrations et les corporations, bâtiment compris. Vous avez dit vous-même, monsieur Reichardt, que quatre corporations n’avaient pas souhaité prendre part à la discussion parce qu’elles n’étaient pas d’accord. Nous aurions dû trouver un consensus.

Aussi, considérant que nous devons travailler sur cette question, je m’abstiendrai sur ces deux amendements identiques. Dans quelques semaines, j’en suis persuadée, nous trouverons un accord et proposerons un texte commun, réunissant toutes les sensibilités.

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