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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 3
Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale :Il s’agit de dispositions générales, qui dépassent le cadre de ce projet de loi.
Certaines collectivités territoriales peuvent souhaiter changer de région ou fusionner entre elles. L’amendement que je présenterai dans quelques instants au nom de la commission spéciale, et que M. Mézard a prévu de sous-amender, vise à organiser la procédure applicable en pareils cas.
Je souligne que le dispositif que nous proposons est pérenne et à vocation à s’appliquer indépendamment du reste du présent projet de loi.
